CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE BIENS A DES PARTICULIERS

Préambule – l’Editeur de l’offre

La SAS LES PARFUMS DE VIOLET, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros dont le siège social est 31 rue Etienne Marcel 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 820 113 298, numéro TVA FR90820113298 et téléphone 09 81 97 19 69 dont l’activité est la fabrication et la vente de parfums et de produits se rattachant à la parfumerie et à la cosmétique, a souhaité mettre en place un réseau de vente à distance de certains de ses produits (ci-après les « Produits ») sur le site Internet www.maisonviolet.com (ci-après le « Site Internet »).

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes en ligne de Produits conclues entre la SAS LES PARFUMS DE VIOLET et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le Site Internet (ci-après le « Client »), en vue d’une livraison en France Métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne. Le Client doit disposer d’une connexion Internet. Il est expressément précisé que les coûts d’utilisation de l’accès Internet sont à la seule charge du Client. L’utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente est exclusivement réservée aux seuls consommateurs agissant pour leur propre compte. Avant de valider sa commande, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Ventes dont il déclare avoir pris connaissance. La validation de sa commande emporte son adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 Produits

La liste des Produits proposés par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site Internet. Les Produits sont décrits et présentés (libellé, caractéristiques, prix) avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, il est possible que la représentation photographique d’un Produit ne corresponde pas exactement à celui qui sera livré, eu égard au caractère artisanal de la fabrication et/ou au caractère naturel de certains des composants utilisés (la couleur du jus des parfums peut notamment varier). Les photographies et descriptions
des Produits ne sont qu’indicatives et n’engagent nullement la SAS LES PARFUMS DE VIOLET.
La SAS LES PARFUMS DE VIOLET se réserve le droit à tout moment d’ajouter et/ou de supprimer des Produits et/ou de modifier la présentation des Produits, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes. La responsabilité de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’allergie due aux composants utilisés dans ses Produits. Le Client est tenu de vérifier les composants avant sa commande.

Article 3 Prix

3-1/ Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC (étant précisé que les taxes incluses sont les taxes françaises). Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le Site Internet, les frais de livraison des Produits sont pris en charge par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET. Le prix TTC de chacun des Produits sélectionnés ainsi que le montant des frais de livraison (si ces frais ne sont pas pris en charge par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET), sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Le Client recevra, lors de la livraison, sous forme de facture, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des Produits et le cas échéant, les frais de livraison mis à sa charge.
3-2/ A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 4 –Commandes des Produits

4-1 : Passation de commande Le Client a la possibilité d’acheter un Produit en ligne, dans la limite des stocks disponibles, au moyen d’un formulaire de commande qui figure sur le Site Internet, en précisant certains champs obligatoires. Le Client devra s’identifier, choisir l’adresse de livraison, le mode de livraison et le mode de paiement. Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le Site Internet. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits. Avant de valider sa commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total et, le cas échéant, de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande en cliquant à l’endroit indiqué (« commander »), pour exprimer son acceptation. L’acceptation définitive du Client est matérialisée par le paiement de sa commande en cliquant sur le bouton « payer ». 4-2 : Confirmation de commande Le Client recevra sans délai et par voie électronique un accusé de réception suite à la validation de sa commande, précisant : un numéro de commande ; les informations sur les Produits commandés ; le récapitulatif des données personnelles du Client incluant l’adresse de livraison. La vente ne sera toutefois considérée comme définitive qu’après l’envoi par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET par courriel d’une confirmation de l’acceptation de la commande au Client, une fois les vérifications bancaires effectuées, précisant le mode de livraison et les délais de livraison et après encaissement par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET de l’intégralité du prix. Cet e-mail de confirmation contient en pièce jointe la facture correspondant au versement relatif à la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, pouvant être produit à titre de preuve. 4-3 : Annulation et refus de commande La SAS LES PARFUMS DE VIOLET s’engage à n’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un Produit commandé, le Client sera informé par courriel par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET. L’annulation de la commande pour ce Produit et son éventuel remboursement seront effectués dans les 30 jours suivant la commande, le reste de la commande demeurant ferme et définitive. La SAS LES PARFUMS DE VIOLET se réserve le droit, dans certains cas et notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. La SAS LES PARFUMS DE VIOLET sera en droit d’annuler le processus d’achat en ligne si, pour quelque raison que ce soit, l’encaissement des sommes dues par le Client s’avère impossible. Elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d’un Client qui n’aurait pas réglé en tout ou en partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 5 – Conditions de paiement

5-1 : Modalité de paiement La commande du Client est assortie d’une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de sa commande implique le paiement par le Client de sa commande.  Le règlement des achats du Client s’effectue uniquement par carte bancaire Visa ou Mastercard. Le Client communique, dans un environnement sécurisé, le numéro, la date d’expiration ainsi que les trois numéros du cryptogramme visuel figurant sur sa carte bancaire. Les éventuels frais et/ou commissions liés à l’utilisation d’une carte bancaire étrangère sur le Site Internet seront intégralement à la charge du Client. 5-2 : Contrôle des données bancaires  Le Client garantit à la SAS LES PARFUMS DE VIOLET lors de la validation de sa commande qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur la carte bancaire à débiter est bien le sien. 
Tous les achats effectués sur le Site Internet sont protégés et sécurisés. Le Site Internet utilise un modèle de paiement de type SSL qui assure la plus grande sécurité aux données communiquées et qui procède à diverses vérifications pour éviter les abus et fraudes. La SAS LES PARFUMS DE VIOLET se réserve le droit d’annuler le processus d’achat en ligne qui présenterait, lors des vérifications des coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

Article 6 – Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. 6-1 : Mode de livraison Le Client sera informé par courriel de l’expédition de ses Produits, du mode de livraison et du suivi de sa commande. 6-2 : Lieu de livraison Il est rappelé que les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont limitées à des commandes passées en vue d’une livraison en France Métropolitaine et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne dont le Client trouvera la liste sur le Site Internet sur la page « points de ventes ». Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus d’achat en ligne. Le Client doit veiller à son exactitude. En cas d'erreur du Client dans l'adresse de livraison et si le colis est retourné avec la mention NPAI (« n'habite pas à l'adresse indiquée »), dans ce cas, le Client sera remboursé de l'intégralité de sa commande au prix facturé hors frais de livraison qui restent à la charge du Client, après déduction le cas échéant des frais de retour payés par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET. La propriété du Produit et les risques sont transférés au Client au moment de la remise du Produits au Client. Toutefois, en cas d’erreur d’adresse émanant du Client, le risque est transféré au Client à compter de la date de la livraison et jusqu’au retour chez la SAS LES PARFUMS DE VIOLET. 6-3 : Délais de livraison La livraison des Produits commandés interviendra dans les délais communiqués par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la confirmation de la commande, sous réserve du complet paiement du prix. En cas de non respect du délai de livraison, hors cas de force majeure prévu à l’article 12 ci-dessous, le Client devra, avant de demander la résolution de la vente, enjoindre à la SAS LES PARFUMS DE VIOLET de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre la vente. Le Client devra accomplir ces formalités successives par courrier recommandé avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. La vente sera considérée comme résolue à la réception par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si la SAS LES PARFUMS DE VIOLET s’est exécutée entre-temps conformément à l’article L216-2 du code de la consommation. Dans l’hypothèse où la vente serait résolue, la SAS LES PARFUMS DE VIOLET procédera au remboursement de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle la vente a été dénoncée conformément à l’article L216-3 du code de la consommation.

7 – Rétractation et retour des Produits

7-1: Droit de rétractation Le Client peut exercer un droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du/des produit(s) commandé(s). Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant notamment sur : la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En tout état de cause, seuls seront repris les Produits retournés dans leur emballage d’origine complet et intact permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits retournés incomplets, abîmés, ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés, ne seront ni remboursés, ni échangés et seront retournés au Client. S’agissant des parfums, tout parfum qui ne serait pas retourné dans son emballage original et intact – le film cristal recouvrant l’étui du parfum devant être toujours scellé – sera refusé. 7-2 : Exercice du droit de rétractation Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité : par exemple par courriel en écrivant à contact@maisonviolet.com ; par courrier recommandé avec accusé de réception au 31 rue Etienne Marcel, 75001, PARIS (le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé au présentes) ou utilisé la plateforme dédiée sur le Site Internet sous l’onglet « RETOUR ». 7-3 : Procédure de retour des Produits et remboursement Le Client devra, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés à l’adresse suivante : 31 rue Etienne Marcel, 75001, PARIS. Les frais de retour des Produits seront à la charge de ce dernier, ainsi que les éventuelles taxes et/ou droits de douanes que le Client aurait éventuellement acquittés, sauf dispositions nationales d’ordre public plus favorables. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date de réception certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du Client. Le cas échéant, le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, y compris des frais de livraison standards (c'est-à-dire ceux correspondants à la livraison la moins onéreuse proposée par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET) dans un délai de 14 jours à compter de la réception par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET de l’intégralité des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui choisit par le Client lors de sa commande initiale.

8 – Garantie légale de conformité et Garantie légale des vices cachés

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-9 et L. 217-12 du code de la consommation :

Art. L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » Art. L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Art. L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ». Art. L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Reproduction des articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil :

Art. 1641 du code civil : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1er du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La SAS LES PARFUMS DE VIOLET est garant de la conformité des Produits, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code français de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil français.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ; - il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien ; - la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. En cas de mise en œuvre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8 bis : Défauts apparents de conformité - anomalie, colis endommagé

Il appartient au Client de vérifier l'état des Produits et leur conformité à sa commande lors de leur livraison. Dans l’hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande ou seraient endommagés, le Client devra signaler : les erreurs de livraison et/ou non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur sa commande, ou les anomalies constatées et formuler toutes les réclamations et réserves auprès du Service relation clients de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET (dans les conditions prévues à l’article 9) au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception des Produits. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à la SAS LES PARFUMS DE VIOLET, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET dans les 7 jours suivant la livraison. Toute demande formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour de Produits ne pourra, le cas échéant, être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse suivante 31 rue Etienne Marcel, 75001, PARIS. Les frais de retour sont à la charge de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET. Le Client aura le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du Produit.

Article 9 – Service relation clients

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux Produits, le Client peut s’adresser à la SAS LES PARFUMS DE VIOLET par courriel à l’adresse suivante contact@maisonviolet.com ou en appelant le numéro de téléphone suivant : 09 81 97 19 69.

Article 10 : Protection de la vie privée et données personnelles

La société SAS LES PARFUMS DE VIOLET s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur l’identité de ses Clients. Le Client est informé que les données personnelles communiquées à la SAS LES PARFUMS DE VIOLET au titre de sa commande seront mises en fichier pour les seules nécessités du bon déroulement de la commande, de la gestion des relations commerciales et de la facturation de la commande. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Le Client exercera ses droits en écrivant au siège de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les contenus du Site Internet, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores et sa technologie sont la propriété exclusive de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET à l’exception du contenu sur l’onglet « historique ». Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces contenus et technologies. Les Produits de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET, leur dénomination et les marques utilisées par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET sont également sa propriété exclusive et sont protégés à ce titre par les législations et règlementations Française et internationales. Toute reproduction, représentation et ou adaptation du Site Internet, des marques de la SAS LES PARFUMS DE VIOLET, dénomination et/ou modèles est strictement interdite sous quelque forme et dans quelque cadre que ce soit. Le non respect des droits de la société SAS LES PARFUMS DE VIOLET constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné pénalement et civilement par les lois en vigueur et susceptible d’entraîner notamment l’attribution de dommages et intérêts.

Article 12 : Force majeure

En cas de force majeure ou d’un cas fortuit, l’exécution par la SAS LES PARFUMS DE VIOLET de tout ou partie de ses obligations sera suspendue. Sont considérés comme tels, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles telles que tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, l’embargo sur les exportations ou importations, l’arrêt des réseaux de télécommunication. En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d’un cas fortuit, la SAS LES PARFUMS DE VIOLET informera le Client dans les 7 jours de sa survenance. Si la suspension a une durée supérieure à trois mois, le Client pourra résilier sa commande et il sera procédé à son remboursement.

Article 13 – Information du Client :

La SAS attire l’attention du Client sur le fait que les Produits vendus et notamment les Parfums sont susceptibles de tacher les textiles ce que le Client reconnait. La SAS LES PARFUMS DE VIOLET ne pourra voir sa responsabilité engagé à ce titre. Le Client est également informé que les Produits peuvent contenir des composants allergènes et qu’il est de sa responsabilité de prendre connaissance de la composition de chaque produit avant tout achat et/ou utilisation. La SAS LES PARFUMS DE VIOLET ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de réaction allergique.

Article 14 - Droit applicable et langue de référence

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français, sauf dispositions nationales d’ordre public plus favorable. La langue de référence des présentes Conditions Générales de Vente est le français.

Article 15 – litige et médiation

En cas de litige ou différend, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Tout litige ou différend entre la SAS LES PARFUMS DE VIOLET et un Client qui ne peut se résoudre à l’amiable relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs, ou d’appel de garantie, sauf dispositions d’ordre public nationales plus favorables.

Article 16 : Dispositions diverses

Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée, le reste demeurerait valide. La disposition annulée sera remplacée par une disposition aussi approchable que possible et conforme à la législation applicable. La SAS LES PARFUMS DE VIOLET se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.